Quelles autorisations, pour quels travaux ?
En fonction de l’importance des travaux réalisés, trois situations sont à distinguer.
Urbanisme
Travaux dispensés d’autorisation
Dans certaines situations aucune démarche administrative n’est nécessaire, il peut s’agir :
- des constructions nouvelles ou extensions d’une hauteur inférieure à 12 mètres et d’une surface ne dépassant pas 5 m2 ;
- des travaux d’entretien et de réparation ordinaires (remplacement d’une gouttière, de tuiles de la toiture…) ;
- des travaux de ravalement sauf si votre commune à décider de soumettre ces travaux à déclaration préalable ;
- de l’aménagement des combles dont la surface est inférieure à 5 m2 et/ou la hauteur inférieure à 1,80 m, sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment ;
- des terrasses de plain-pied ;
- des piscines dont le bassin est inférieur à 10 m² ;
- des murs de moins de 2 mètres sauf si le document d’urbanisme de votre commune en dispose autrement ;
- des clôtures sauf si votre commune a décidé de les soumettre à déclaration préalable ;
- des éoliennes de moins de 12 mètres.
Déclaration
Préalable
Certains travaux de faibles importances ne nécessitent pas de demande de permis de construire, mais leur réalisation est toute de même conditionnée par l’obtention d’une déclaration préalable. Il peut s’agir :
- de toute construction nouvelle entrainant la création d’une surface comprise entre 5 et 20 m2 et d’une hauteur inférieure à 12 mètres ;
- des extensions d’un bâtiment existant d’une surface comprise entre 5 et 20 m2 (40 m2 si les travaux se situent dans la zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU(i)).
- des murs d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 2 mètres ;
- des piscines non couvertes d’une superficie comprise entre 10 et 100 m2 ou dont la couverture est supérieure à 1,80 m ;
- des travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création d’ouverture, changement de porte ou de fenêtre par un autre modèle…)
- des travaux de ravalement lorsque la commune a décidé de les soumettre à déclaration préalable.
Permis
de construire
Certains travaux de construction de plus grande importance impliquent un permis de construire. Il peut s’agir des cas suivants :
- la construction d’une maison ;
- les extensions de plus de 20 m² de surface (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un (PLU(i)). Les travaux qui portent la surface totale de la construction a plus de 150 m2 impliquent néanmoins le recours à architecte ;
- les abris de jardins dont la surface est supérieure à 20 m² ;
- les terrasses nécessitant une surélévation avec une emprise au sol supérieure à 20 m², les terrasses couvertes (auvent ou toiture) créant une emprise au sol supérieure à 20 m2 ainsi que les terrasses aménagées sur un balcon ;
- les travaux entrainant une modification de la structure porteuse ou de la façade lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination.
À savoir
Si dans le cas d’une extension, la surface de plancher de l’ensemble de la surface de votre pavillon dépasse les 150 m2, il faut demander un permis de construire et recourir à architecte.
Cas particulier du changement de destination
Il existe cinq catégories d’usage des locaux : habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
On parle de changement de destination lorsque l’usage d’un local est modifié. Par exemple, cela concerne la transformation d’un commerce en logement.
Si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade extérieure du bâtiment, le dépôt d’un permis de construire est nécessaire. Si ce n’est pas le cas, une déclaration préalable suffit.
À l’intérieur de ces cinq destinations, se trouve des sous destinations. À titre d’exemple, la destination habitation comprend deux sous destinations, à savoir le logement et l’hébergement. Le changement de sous-destination au sein d’une même destination, n’est pas soumis pas à autorisation d’urbanisme.
Comment faire votre demande d’autorisation ?
Le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme permet à l’administration de vérifier que le projet que vous souhaitez réaliser est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Adressez-vous au service urbanisme (commune ou Établissement public de coopération intercommunale – EPCI) ou renseignez-vous auprès de votre ADIL pour obtenir le formulaire (type CERFA), nécessaire à votre demande
Vous pouvez constituer le dossier par vos propres moyens, ou confier la constitution du dossier et l’élaboration du projet architectural à un professionnel qualifié, un architecte, un maître d’œuvre ou un géomètre-expert, par exemple. Dans certains cas, le recours à architecte sera obligatoire.
Recours obligatoires à l’architecte
Si votre projet de construction ou de travaux est soumis à permis de construire et porte sur une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 150 m² (ou conduit après travaux à porter la surface ou l’emprise totale au-delà de 150 m²), le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural. À noter que si le pétitionnaire est une personne morale, le recours à architecte est obligatoire.
À savoir
Seule l’emprise au sol de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher doit être prise en compte pour le calcul du seuil de 150 m². Ainsi, l’emprise au sol des aires de stationnement et des parties non closes et couvertes (auvents, terrasses et garages) ne sont pas comptabilisées. Lorsque vous construisez sur un terrain situé dans un lotissement, vous devez en outre fournir les attestations de l’aménageur-lotisseur : le certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot et, si les travaux ne sont pas achevés, le certificat d’achèvement des équipements.
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Dépôt de la demande
Vous devez envoyer la demande d’autorisation en recommandé avec accusé de réception ou la déposer directement en mairie en plusieurs exemplaires.
À la réception du dossier, la mairie vous délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date et la date de réception.
Dans le délai d’un mois suivant le dépôt de votre demande, l’administration peut vous notifier une demande de pièces manquantes. Vous disposez alors de trois mois à compter de la réception du courrier pour renvoyer les pièces manquantes. Le délai d’instruction ne débutant qu’à compter de la réception d’un dossier complet.
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Instruction de la demande
À partir de la réception d’un dossier complet, l’administration dispose d’un délai de réponse qui dépend du type d’autorisation :
- un mois pour une déclaration préalable ;
- deux mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle ou un permis de démolir ;
- trois mois pour le permis de construire ne portant pas sur une maison individuelle ou un permis d’aménager.
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Délivrance de l’autorisation
L’acceptation ou le refus se fait sous forme d’arrêté.
L’autorisation peut être assortie de prescriptions. Il s’agit d’obligations supplémentaires à respecter comme par exemple des matériaux, des couleurs à privilégier ou la nécessité de raccordement au réseau.
Vous pouvez également bénéficier d’une autorisation tacite. Cela signifie que sans réponse dans le délai, la mairie ne s’oppose pas à votre projet. Dans ce cas, vous pouvez demander un certificat attestant l’existence de l’autorisation.
Dans le cadre d’un refus, celui-ci doit être motivé. Il peut s’agir par exemple d’une implantation trop proche des limites du terrain ou d’une hauteur trop importante de la construction. À noter que la mairie peut également décider de « surseoir à statuer » : elle suspend l’octroi d’une autorisation jusqu’à deux ans et de manière motivée. Il est souvent employé lorsque le document d’urbanisme (carte communale) est en cours d’élaboration ou de révision.
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Affichage de l’autorisation
L’autorisation délivrée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain sur un panneau visible de l’extérieur et pendant toute la durée des travaux.
Cet affichage doit mentionner :
- votre nom, raison ou dénomination sociale;
- le numéro d’enregistrement et la date de délivrance de l’autorisation ;
- la nature du projet et sa superficie ;
- l’adresse du service urbanisme où le projet peut être consulté ;
- les droits de recours des tiers ;
- le nom de l’architecte si le projet a été réalisé par lui.
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Déclaration d’ouverture de chantier et la déclaration d’achèvement des travaux
Au moment de débuter vos travaux si vous êtes titulaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, vous devez adresser à la mairie une déclaration d’ouverture de chantier.
Cette déclaration peut se faire en ligne sur le site du service public ou par le biais du formulaire Cerfa n° 13407*03
À noter
dans le cadre de cette déclaration, vous devez en tant que maître d’ouvrage apporter la justification de votre assurance dommages-ouvrage.
Une fois les travaux terminés, vous ou le professionnel qui s’est chargé de la construction devez attester que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation obtenue. Cette déclaration doit se faire pour toutes les autorisations d’urbanisme. Elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, par voie électronique ou déposée en mairie.
Les agents de la mairie peuvent ainsi procéder à une visite sur place dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration. Si les plans déposés ne correspondent pas à ce qui été réellement construit, une mise en demeure de déposer un permis modificatif ou une nouvelle déclaration préalable vous est adressée. Si la régularisation des modifications apportées au projet n’est pas possible, une démolition peut être demandée par la mairie.
À l’inverse, si aucune remarque n’a été formulée, vous pouvez demander à l’administration une attestation par laquelle celle-ci indique qu’elle n’a pas contesté la conformité des travaux. Cette attestation est délivrée à votre demande dans un délai de 15 jours.
À noter :
le délai de contestation de la conformité est porté à cinq mois dans le cas où les travaux portent sur une construction située dans un secteur protégé (monuments historiques, secteur sauvegardé, secteur couvert par un plan de prévention des risques).
À savoir
D’autres documents peuvent vous être demandés à l’achèvement des travaux. Vous devez par exemple fournir un document, établi par un professionnel (contrôleur technique, un diagnostiqueur, un architecte ou un organisme de certification de la performance des bâtiments) attestant que la réglementation thermique a été prise en compte.
Contestation de votre autorisation par un voisin
Un voisin peut contester la validité de votre autorisation, en exerçant un recours gracieux ou un recours contentieux.
Dans le cadre d’un recours gracieux, l’autorité qui a délivré l’autorisation pourra être saisie, dans un délai de deux mois à partir de l’affichage sur le terrain.
L’affichage de l’autorisation sur le terrain est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. Il est donc recommandé d’afficher le plus tôt possible votre autorisation afin de faire courir les délais.
Votre autorisation peut également être contestée par l’intermédiaire d’un recours contentieux. Celui-ci implique une action devant le tribunal administratif.
Dans le cadre de ces deux recours, la personne qui conteste votre autorisation doit vous notifier son recours ainsi qu’à la mairie. L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours.
À savoir
Aucune contestation de l’autorisation n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction ou des travaux. La date d’achèvement retenue est celle qui a été mentionné dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
